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RG 10/06

Remettre la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés en conformité avec le prescrit de l’article 17 de la Charte de l’assuré social et mettre ainsi fin à la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle entre assurés sociaux ; cette discrimination consiste à permettre aux organismes de paiement des allocations familiales pour travailleurs salariés de récupérer pendant un an les allocations familiales versées indûment suite à une erreur de leur part tandis que la Charte rend une telle récupération impossible dans les mêmes circonstances dans le chef des autres institutions de sécurité sociale.

Lorsqu’une institution de sécurité sociale a commis une erreur lors de l’octroi d’une prestation sociale, elle doit prendre une nouvelle décision. Si l’assuré social ne pouvait se rendre compte de l’erreur commise et qu’il ressort de la nouvelle décision que le droit à la prestation est inférieur à celui initialement reconnu, la nouvelle décision ne peut sortir ses effets qu’à dater du premier jour du mois qui suit sa notification. Cette règle figure dans l’article 17 de la Charte de l’assuré social et s’applique en principe à toutes les institutions de sécurité sociale. Cela signifie donc concrètement qu’aucune récupération n’est possible dans les cas précités.

La loi-programme du 20 juillet 2006 a écarté l’application de cet article 17 dans la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Cette loi-programme a en effet modifié les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés de sorte que, depuis le 1er octobre 2006, les allocations familiales payées indûment peuvent toujours être récupérées jusqu’à un an après le paiement, même en cas d’erreur commise par la caisse d’allocations familiales.

La Cour constitutionnelle a cependant considéré qu’« une modification législative postérieure à l'adoption de la Charte de l'assuré social et qui institue ou a pour effet d'instituer une réglementation applicable à un secteur de la sécurité sociale moins favorable à l'assuré que celle qui figure de manière générale dans la Charte crée une différence de traitement entre les assurés sociaux qui ne peut être jugée compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution qu'à la condition de faire l'objet d'une justification spécifique pertinente ».

La Cour constitutionnelle considère également que « la complexité de la gestion administrative qui incombe aux caisses d'allocations familiales, due au fait que les situations familiales sont changeantes, ne saurait justifier que le bénéficiaire d'allocations familiales indues, qui les a perçues en conséquence d'une erreur commise par la caisse débitrice alors qu'il ne pouvait s'en rendre compte, soit tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues indûment durant un an, alors que les bénéficiaires d'autres allocations sociales perçues indûment dans les mêmes circonstances ne sont pas tenus de les rembourser. En effet, dans l'hypothèse envisagée, le bénéficiaire n'a commis aucune erreur, de sorte que la caisse d'allocations familiales est correctement informée de sa situation familiale. Les difficultés de gestion provoquées par le caractère changeant des situations familiales à considérer ne peuvent donc pas être, dans cette situation, la cause du paiement indu. Elles ne peuvent dès lors justifier que les conséquences de l'erreur commise par le débiteur des allocations dans l'octroi de celles-ci soient mises à charge de l'assuré social ».

La Cour constitutionnelle considère en outre que « permettre durant une année entière la récupération de sommes payées ensuite d'une erreur de l'institution débitrice risque dès lors d'avoir des conséquences disproportionnées pour les allocataires sociaux à qui il ne peut être reproché aucune faute ou négligence ».

La Cour constitutionnelle conclut dans le cadre de la question préjudicielle posée que « l'article 120bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, tel qu'il a été remplacé par l'article 35 de la loi-programme du 20 juillet 2006, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes d'allocations familiales de récupérer durant un an les prestations familiales indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée ».

Bien que l’article 120bis précité ait été déclaré contraire à la Constitution, il n’en demeure pas mois qu’il continue à exister dans l’ordre juridique et que l’Office national d’Allocations familiales pour Travailleurs salariés ainsi que les caisses d’allocations familiales continuent à en appliquer les dispositions aussi longtemps que le Législateur ne les aura pas adaptées, tandis que les juridictions du travail peuvent chaque fois en refuser l’application dans les cas individuels qui leur sont soumis, sur la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le Médiateur fédéral recommande dès lors de modifier la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés pour la remettre en conformité avec le prescrit de l’article 17 de la Charte de l’assuré social et mettre ainsi fin à la discrimination constatée.

 

Résultat


Les articles 49 et 57 de la loi-programme du 28 juillet 2013 ont supprimé le délai de prescription d’un an prévu en cas de récupération de sommes payées indûment à la suite d’une erreur de l’administration. Cette suppression vaut depuis le 1er janvier 2014. L’article 17 de la Charte de l’assuré social, qui interdit toute récupération en cas d’erreur de l’administration, est d’application dans ces cas.



Mis à jour le 27 novembre 2014