RO 09/03

L’Etat fédéral doit offrir immédiatement à toute personne qui a droit à l’accueil matériel, un lieu d’hébergement permettant de faire face à ses besoins fondamentaux. Le respect de la loi, des droits fondamentaux et la bonne gouvernance commandent aux autorités fédérales de se coordonner efficacement à cette fin.

Exposé des faits
1. Une mère de famille congolaise et ses trois enfants (âgés de 7 à 17 ans) en procédure d’asile, sont hébergés depuis plus de 20 jours dans une chambre d’hôtel de la région bruxelloise par Fedasil. Arrivée en Belgique en septembre 2009, la famille se plaint entre autres du manque d’accompagnement social et de soins médicaux, de la nourriture inadaptée, de l’absence d’intervention dans les frais de déplacements indispensables, des difficultés de fréquentation scolaire des enfants, … Bien que l’examen de ces différents aspects de la réclamation ne soit pas terminé, il ressort de l’information obtenue que les problèmes soulignés par cette famille ne constituent pas une exception. En septembre 2009 ce sont ainsi plus de 1200 demandeurs d’asile qui étaient hébergés par Fedasil dans des hôtels, dans des conditions incompatibles avec la loi sur l’accueil.

2. Une famille russe avec une fillette de 2 ans, qui a introduit une demande d’asile le 23 octobre 2009, reçoit de Fedasil une attestation mentionnant qu’en application de la loi sur l’accueil, aucun lieu obligatoire d’inscription n’a pu lui être désigné et qu’elle a droit à l’aide sociale du CPAS du lieu d’inscription dans le registre d’attente ou des étrangers. La famille contacte donc le CPAS le 28 octobre 2009. Elle reçoit un accusé de réception de sa demande et la promesse d’être contactée par téléphone si le CPAS peut faire quelque chose pour elle. Dans l’immédiat, elle ne reçoit aucune aide. Près de deux semaines plus tard, elle se plaint d’être toujours sans nouvelles. La nuit, elle parvient à être recueillie chez des personnes lui offrant volontairement l’hébergement pour quelques jours, la journée elle se retrouve en rue ou à la Gare de Bruxelles-Nord. La fillette souffre d’une sale toux.

3. Une mère isolée en séjour illégal et son fils d’à peine huit mois, d’origine sierra leonèse, s’adressent à Fedasil pour être accueillis dans un centre vu l’état de besoin de l’enfant, constaté par le CPAS. Fedasil rejette sa demande au motif que les centres sont pleins et qu’elle n’est dès lors plus en mesure d’accueillir les mineurs en état de besoin séjournant illégalement avec leurs parents sur le territoire.

Sans revenir sur son refus de principe d’accueillir cette catégorie de bénéficiaires du droit à l’accueil, Fedasil accepte finalement de donner suite à la recommandation du Médiateur fédéral dans le cas individuel, honorant ainsi son engagement de considérer que la recommandation du médiateur équivaut à une condamnation du juge.

Développements
Ces trois réclamations illustrent les réponses apportées par Fedasil aux demandes d’accueil qu’elle reçoit, lorsqu’elle n’est plus en mesure de désigner une place d’accueil dans le réseau.

A. L’accueil d’urgence

A.1. La Directive européenne sur l’accueil prévoit dans quels cas les Etats membres peuvent déroger – à titre exceptionnel et pour une période raisonnable la plus courte possible – aux conditions matérielles d’accueil normales. Un des cas envisagés concerne la situation où la capacité de logement normalement disponible est temporairement épuisée.

A.2. Le législateur a transposé cette possibilité dans la loi belge en prévoyant que lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, le bénéficiaire de l’accueil peut être hébergé durant une période maximale de dix jours dans une structure d’accueil d’urgence.

Pendant l’accueil d’urgence, l’aide fournie peut se limiter à pourvoir aux besoins fondamentaux des résidents. Ceux-ci comprennent notamment :

- la nourriture
- le logement
- l’accès aux facilités sanitaires
- l’accompagnement médical complet tel que prévu dans la loi sur l’accueil.

Un accompagnement social limité doit également être prévu, comprenant  « à tout le moins l’information et le soutien nécessaires aux démarches requises, notamment urgentes, dans le cadre de la procédure d’asile ».

A.3. Il est clair que les modalités d’accueil offertes aux personnes hébergées à l’hôtel ne sont pas les mêmes que les modalités d’accueil normales fournies dans un centre d’accueil ouvert. Comme l’hébergement des demandeurs d’asiles dans les hôtels est la conséquence d’un manque de places dans le réseau d’accueil, il peut s’inscrire dans les conditions de l’accueil d’urgence. Dans ce cadre, l’hébergement en hôtel ne peut toutefois pas dépasser 10 jours. En outre, les besoins fondamentaux des résidents décrits ci-dessus doivent être couverts.

A défaut, l’accueil fourni ne rencontre pas les exigences légales et ne respecte pas les droits fondamentaux des résidents.

B. La décision de non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription.

B.1. La Directive européenne sur l’accueil prévoit expressément que les Etats membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès au dispositif de l’accueil matériel dès qu’ils introduisent leur demande d’asile. Le droit à l’accueil matériel est devenu un principe de base de la loi sur l’accueil, laquelle dispose que le bénéfice de l’aide matérielle s’applique à tout demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande d’asile et produit ses effets pendant toute la procédure d’asile. C’est à Fedasil qu’il revient d’octroyer l’aide matérielle et de désigner à cette fin le lieu d’inscription obligatoire des demandeurs d’asile (le  code 207). Il s’agira en principe d’un centre ouvert.

B.2. La loi sur l’accueil offre la possibilité à Fedasil, dans des circonstances particulières, de ne pas désigner de lieu obligatoire d’inscription et il ressort de l’exposé des motifs de la loi que la saturation du réseau d’accueil peut être considérée comme une circonstance particulière. Il va toutefois de soi que la non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription ne peut être qu’une mesure ultime, étant donné qu’elle est contraire au principe de base de la loi sur l’accueil qui prévoit un accueil matériel pendant l’entièreté de la procédure d’asile.

Lorsque Fedasil est contrainte d’appliquer cette mesure d’exception en ne désignant pas de lieu obligatoire d’inscription, l’Agence est tenue de remettre aux demandeurs d’asile concernés une attestation devant leur permettre de s’adresser à un CPAS. L’abstention d’un Etat d’offrir la moindre aide serait en effet incompatible avec la Directive européenne sur l’accueil, en vertu de laquelle les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile doivent être couverts à tout moment, ainsi qu’aux normes internationales de protection des droits de l’homme en particulier les normes contraignantes de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La compétence pour l’octroi de l’aide aux demandeurs d’asile auxquels un lieu obligatoire d’inscription n’a pas été désigné, est réglée par la législation relative aux CPAS, laquelle  stipule que le CPAS compétent est celui de la commune sur le territoire duquel la personne est inscrite au registre d’attente ou au registre des étrangers. Comme en l’absence d’adresse effective et de code 207, les primo-arrivants sont inscrits à l’adresse de l’Office des étrangers situé à 1000 Bruxelles, ces personnes ressortent de facto de la compétence du CPAS de Bruxelles.

B.3. Il ressort de l’examen du Médiateur fédéral que même lorsque Fedasil remet une attestation mentionnant la non-désignation d’un lieu obligatoire d’inscription et la possibilité de s’adresser à un CPAS, une alternative immédiate et valable à l’accueil matériel n’est pas garantie. La famille évoquée dans l’exposé des faits fut renvoyée à la rue avec sa fille de deux ans munie uniquement d’un accusé de réception mentionnant que sa demande d’aide serait examinée endéans les trente jours.

En outre, plusieurs sources d’information (articles de presse, site internet de la Vereninging van Vlaamse Steden en Gemeenten) font état de certains CPAS qui, en présence d’une demande d’aide d’un demandeur d’asile qui n’a pas obtenu de place d’accueil, déclinent systématiquement leur compétence, voire même de CPAS qui vont jusqu’à refuser d’acter la demande d’aide.

Lorsque le Législateur prévoit un mécanisme devant garantir que même dans des circonstances particulières – comme la saturation du réseau d’accueil primaire – les demandeurs d’asile obtiennent l’aide indispensable à une vie confirme à la dignité humaine, l’Etat doit faire en sorte que les CPAS assument leurs responsabilités et disposent de moyens suffisants pour ce faire. Sinon, l’Etat ne respecte pas ses obligations nationales et internationales envers les demandeurs d’asile concernés auxquels, dans les faits, aucune forme d’aide n’est accordée.

C. Le refus d’accueillir les mineurs en état de besoin séjournant illégalement avec leurs parents sur le territoire

Dans sa recommandation officielle à Fedasil du 29 juillet 2009, dans sa recommandation officielle au Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté du 31 juillet 2009 ainsi que dans son Rapport intermédiaire à la Chambre des représentants du 24 septembre 2009, le Médiateur fédéral a expliqué de façon exhaustive pourquoi le refus d’accueillir ce groupe cible constitue un excès de pouvoir, une discrimination et une atteinte au droit fondamental des enfants de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Malgré cela, Fedasil persiste à refuser l’accueil aux familles en séjour illégal avec un enfant mineur en état de besoin, sauf condamnation du tribunal ou recommandation individuelle du Médiateur fédéral.

Etat des lieux de la saturation du réseau :

Le réseau d’accueil reste saturé malgré les mesures prises depuis plus d’un an.

Bien que le Conseil des Ministres du 11 septembre 2009 ait demandé que des efforts soient fournis par tous les membres du Gouvernement afin que des sites appartenant à l’Etat soient affectés, ne serait-ce que partiellement, à l’hébergement de demandeurs d’asile avant la fin de l’année 2009, aucun des sites proposés ne s’est avéré immédiatement disponible.

La demande de mise à disposition urgente de bâtiments de l’Etat pour héberger les demandeurs d’asile que Fedasil ne parvient plus à accueillir, adressée le 3 novembre 2009 par le Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale aux Ministres en charge de la Protection civile, de la Défense et de la Régie des bâtiments n’a débouché jusqu’ici que sur l’identification de places aménageables à court, moyen ou long terme.

La concertation décidée par le Conseil des ministres du 20 novembre 2009 entre le Premier Ministre, le Ministre de la Défense et le Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale en ce qui concerne les autres sites envisageables, notamment les casernes, n’a pas non plus abouti à des résultats concrets à ce stade.

Aucun plan concerté, permettant l’affectation immédiate de sites appartenant à l’Etat à l’accueil des demandeurs d’asile, n’a vu le jour jusqu’à présent.

Dans ces conditions, Fedasil reste structurellement dans l’incapacité d’assumer sa mission légale lorsque l’afflux de demandes d’asile dépasse le nombre de places disponibles.

Conclusions
Etant donné que l’octroi d’une aide matérielle constitue l’un des principes de base de la loi sur l’accueil, il revient à l’Etat fédéral de faire en sorte qu’il y ait une capacité d’accueil suffisante et que le recours au mécanisme dérogatoire de la loi reste une exception pour accueillir les demandeurs d’asile.

Lorsque malgré tout ce mécanisme est appliqué, l’Etat fédéral doit faire en sorte que les CPAS assument leurs responsabilités et disposent de moyens suffisants à cet effet. En particulier,  il convient de veiller à ce que l’aide nécessaire soit octroyée aux demandeurs d’asile concernés dès l’introduction de leur demande d’asile, sinon l’Etat belge viole ses obligations nationales et internationales.

Compte tenu de la persistance de la crise de l’accueil et vu qu’à l’approche de l’hiver des demandeurs d’asile et des familles illégales en état de besoin avec des enfants mineurs se retrouvent à la rue quotidiennement, l’Etat fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour garantir immédiatement une place d’accueil à tous les bénéficiaires de la loi sur l’accueil. Ces modalités d’accueil doivent être conformes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine des personnes hébergées.

Le respect de la loi, des droits fondamentaux et la bonne gouvernance commandent au Gouvernement fédéral de se coordonner efficacement pour disposer d’un plan permanent d’intervention qui permet d’affecter immédiatement à l’accueil des demandeurs d’asile des bâtiments appartenant à l’Etat, lorsque le réseau d’accueil est saturé.


Résultat


Plus aucune décision de refus d’accueil pour cause de saturation du réseau n’est prise actuellement.  


Mis à jour le 26 juin 2014