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Au tribunal, les entreprises seront mieux protégées face aux mauvais payeurs


© Belga

Les entreprises sont obligées de s’inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises et d’y enregistrer leurs activités via des codes, appelés Nacebel. Ces codes visent plus de transparence et à lutter contre le travail en noir.

Factures non payées

Un code Nacebel correct évitait une mauvaise surprise au tribunal, face à un client qui ne payait pas ses factures. Si l’entreprise n’avait pas inscrit correctement son activité, un article du Code de droit économique permettait en effet au client d’échapper à l’action en justice. Les factures restaient alors non payées.

Pour le Médiateur fédéral, le Code de droit économique sanctionnait trop lourdement les entreprises qui, la plupart du temps, n’avaient aucune intention de frauder. Souvent, les activités avaient évolué et les codes Nacebel n’avaient pas été mis à jour. Parfois, il s’avérait aussi compliqué d’inscrire une nouvelle activité ou une activité de niche sous le bon code.

Sanction supprimée

Le Médiateur fédéral avait relayé le problème au Parlement fédéral, qui vient de trouver une solution. La sanction a été supprimée du Code de droit économique via une proposition de loi. Au tribunal, face aux mauvais payeurs, les entreprises seront désormais mieux protégées.



publié le: 25/04/2019