Nos bureaux seront fermés ces lundi 11 et vendredi 15 novembre 2019.            
 

Déroulement des enquêtes du Centre Intégrité


Avant une enquête, le Centre Intégrité examinera votre demande d'avis préalable.

Si votre demande d’avis est favorable, vous recevez du Centre Intégrité un formulaire qui vous permet d’effectuer votre signalement. Sur ce formulaire, vous devez choisir entre un signalement public ou confidentiel. Si vous optez pour un signalement confidentiel, votre identité ne sera pas divulguée.

Le Centre Intégrité, éventuellement assisté d’experts, entame son enquête dès qu’il reçoit votre formulaire dûment complété, daté et signé.

A l’issue de l’enquête, le Centre Intégrité communique son rapport au fonctionnaire dirigeant du service public administratif concerné, ou au ministre si le fonctionnaire dirigeant est impliqué dans l’atteinte à l’intégrité. Le fonctionnaire dirigeant ou le ministre peut ensuite, sur base du rapport, prendre des mesures.

Vous êtes informé de l’issue de l’enquête. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Centre Intégrité ne peut vous en communiquer les détails. 

> Lisez le protocole d'enquête du Centre Intégrité