Rapport d'enquête Proposition de déclaration d'impôt simplifiée
28 Septembre 2020
Depuis 2018, nous recevons régulièrement des plaintes et signaux concernant la proposition de déclaration d’impôt simplifiée (aussi appelée PDS). Nous avons donc décidé d’effectuer une enquête pour examiner si le SPF Finances était suffisamment clair et transparent envers le citoyen, afin de lui permettre de marquer son accord sur la PDS en connaissance de cause.
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