Nos bureaux seront fermés jeudi 25 et vendredi 26 mai.          
 

Pas d’accord avec votre impôt ? Adressez-vous au Centre Particuliers


Si vous voulez contester le montant indiqué sur votre avertissement-extrait de rôle, vous avez six mois pour introduire une réclamation.

Une seule adresse

Adressez toujours votre réclamation au Centre Particuliers de votre région. Ses coordonnées figurent sur la deuxième page de votre avertissement-extrait de rôle.

Si, par erreur, vous l’avez déjà envoyée à votre contrôleur ou receveur des contributions, il doit la transmettre sans délai au Centre Particuliers. La date à laquelle le contrôleur ou le receveur a reçu votre courrier comptera alors comme date d’introduction de la réclamation.

Erreurs réparées

La règle vient de changer, à la suite d’une recommandation de 2007 où le Médiateur fédéral demandait davantage de souplesse.

Nous avions reçu des plaintes de personnes qui avaient remis leur réclamation à leur receveur ou contrôleur et qui avaient été averties trop tard de leur erreur. Elles n’avaient alors plus la possibilité de renvoyer leur courrier à la bonne adresse dans les temps.

Désormais, le receveur ou le contrôleur se charge lui-même de transmettre votre réclamation au Centre Particuliers.

Lisez bien les instructions

Attention, une réclamation envoyée dans un autre service de l’administration fiscale ne sera pas valable.

Avant d’introduire votre réclamation, lisez attentivement les instructions reprises sur la deuxième page de votre avertissement-extrait de rôle ou consultez le site du SPF Finances.


publié le: 16/03/2017