Rapport du Médiateur fédéral : dispositions transitoires en matière de regroupement familial



De nombreux citoyens belges et étrangers ont saisi le Médiateur fédéral de réclamations concernant l’application de cette nouvelle loi.

En l’absence de dispositions transitoires, l’Office des étrangers applique la nouvelle loi non seulement à toutes les nouvelles demandes mais également à toutes les demandes de regroupement familial introduites avant le 22 septembre 2011 dont le traitement n’était pas encore achevé à cette date.

Cette situation engendre une inégalité de traitement entre les citoyens. Deux personnes se trouvant dans des situations identiques sont traitées différemment selon le moment où l’Office des étrangers prend sa décision.

L’application de la nouvelle loi entraîne également une atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime. Le citoyen qui a introduit une demande de regroupement familial est en droit d’attendre que son dossier soit traité sur la base des conditions et de la procédure en vigueur au moment de l’introduction de sa demande.

Le Médiateur fédéral recommande donc de modifier la nouvelle loi sur le regroupement familial en y insérant des dispositions transitoires pour toutes les demandes introduites avant le 22 septembre 2011 et n’ayant pas encore fait l’objet à cette date d’une décision définitive.

Consultez le rapport intermédiaire dans son intégralité.

 

publié le: 22/12/2011