RO 17/03 Motivation des décisions de refus de regroupement familial


Le Médiateur fédéral recommande d’examiner les demandes de visa de regroupement familial dans leur entièreté et de reprendre, dans la décision, l’ensemble des raisons pour lesquelles il estime que, d’après l’ensemble des pièces fournies, la demande ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi.

Lisez la recommandation RO 17/03 à l’Office des étrangers du SPF Intérieur