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RO 18/23 Remboursements du site www.amendesroutieres.be


Le Médiateur fédéral recommande de rembourser dans un délai de 20 jours les montants trop perçus ou perçus indûment sur le compte bancaire du site « amendesroutieres » du SPF Justice.

Lisez la recommandation RO 18/23 au SPF Justice.