RO 19/37 Echange de données à caractère personnel des demandeurs de protection internationale


Le Médiateur fédéral recommande de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter le transfert de données à caractère personnel de demandeur de protection internationale en cours d'instance ou entretemps reconnu à leur pays d'origine dans le cadre de la procédure d'échange automatique de renseignements au niveau international à des fins fiscales (Common Reporting Standard).

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