Signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité


Si vous êtes membre du personnel de l'administration fédérale, vous avez la possibilité de signaler au Centre Intégrité des abus ou des irrégularités au sein de l'administration.

Le Centre Intégrité auprès du Médiateur fédéral est en effet le point de contact central pour les fonctionnaires fédéraux témoins d'une atteinte à l'intégrité.

La loi du 15 septembre 2013 règle la procédure de signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.