Le classement de la réclamation

Quand le Médiateur fédéral classe-t-il votre réclamation?


Le plus souvent, lorsque votre litige est résolu.

Mais parfois, aucune solution ne peut être obtenue ou l'administration refuse d'apporter la correction demandée. Dans tous les cas, le Médiateur fédéral ne dispose d'aucun pouvoir contraignant.

A la fin du traitement, il procède à l'évaluation de la réclamation


Votre réclamation était-elle fondée, partiellement fondée ou non fondée ? S'il est impossible de formuler une appréciation, y a-t-il néanmoins eu une tentative de médiation?

Quel est le résultat de l'intervention du Médiateur fédéral ?

Quelles normes de bonne conduite administrative n'ont pas été respectées ?

Le Médiateur fédéral vous tient informé du résultat de son analyse.

La transparence comme cheval de bataille du Médiateur fédéral ...