Consciencieusement, en toute confidentialité et ... gratuitement !

Le traitement de votre réclamation se fait par étapes :
 
La réception de votre réclamation vous sera confirmée, soit par un simple accusé de réception (dans les 5 jours ouvrables), soit par un courrier vous demandant des informations supplémentaires.

Le Médiateur fédéral vérifie si votre réclamation fait partie de ses compétences.

Si c'est le cas, il réunit les informations nécessaires pour apprécier le bien fondé de votre réclamation et rechercher une solution.

Si une solution immédiate n'est pas envisageable, il peut entamer une instruction plus approfondie.

Lorsqu'il classe votre dossier, il évalue le bien fondé de votre réclamation et communique le résultat de son intervention aux deux parties. Il peut formuler des suggestions à l'administration pour éviter que la situation ne se reproduise.

Si nécessaire, il adresse des recommandations à l'administration ou au Parlement.

Attention !
Le traitement de votre réclamation par le Médiateur fédéral ne suspend pas les délais de recours contre la décision de l'administration, ni devant le Conseil d'Etat, ni devant les tribunaux.