Les plaintes qui ne concernent pas une administration fédérale :
S'il existe un service de médiation spécifique, le Médiateur fédéral lui transmettra votre réclamation.
Les plaintes qui concernent une administration fédérale, mais :
- vous n'avez pas encore pris contact avec l'administration pour essayer de résoudre votre problème ;
- votre plainte est non fondée ;
- votre plainte a déjà été traitée par le Médiateur fédéral et ne comporte pas d'éléments neufs.
Ou encore :
- votre plainte est anonyme ;
- votre plainte se rapporte à des faits datant de plus d'un an et vous n'avez pris aucune initiative depuis lors.