Une erreur dans vos allocations familiales ?

Pour le Médiateur fédéral, vous avez tout intérêt à vous adresser au tribunal du travail.






L’administration s’est-elle trompée dans le versement de vos allocations familiales ? Avez-vous reçu un montant trop élevé ? Ignoriez-vous que vous n’aviez droit qu’à un montant inférieur ?

Si la réponse à ces trois questions est oui, contestez le remboursement demandé par l’ONAFTS ou votre caisse devant le tribunal du travail.

Pourquoi ?

Un article de loi prévoit que l’ONAFTS ou la caisse d’allocations familiales doit récupérer le montant qu’elle vous a versé par erreur au cours des douze derniers mois. Mais ! Cet article de loi a récemment été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle.

Toutefois, l’administration est obligée de s’y tenir aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé. C’est pourquoi, lors de la remise de son rapport annuel 2010, le Médiateur fédéral a soumis une recommandation au Parlement (RG 10/06) en vue de mettre la législation en conformité avec la Constitution.

Dans l’attente d’une modification de la législation, seul le tribunal du travail peut réparer cette inconstitutionnalité en annulant la décision de récupération de l’ONAFTS ou de la caisse. Vous ne devrez alors rien rembourser.

Introduire un recours devant le tribunal du travail est gratuit et ne nécessite pas d’avocat. Consultez la liste des tribunaux du travail.

publié le: 02/05/2011