Résultat de l'intervention

Lorsqu'il constate que la réclamation est (partiellement) fondée, le Médiateur fédéral rend compte du résultat de son intervention : 

La réclamation est fondée ou partiellement fondée. Il peut y avoir :

  • correction
  • correction partielle
  • correction refusée
  • correction impossible

Le Médiateur fédéral a entrepris une tentative de médiation qui peut être :

  • aboutie
  • non aboutie