Le 1er août 2006, Monsieur et Madame Delmotte introduisent une demande de passeport auprès de leur commune. Ils souhaitent partir le 14 août en Thaïlande. La commune leur signale que la procédure nécessitera certainement 14 jours et leur conseille donc par mesure de sécurité de suivre la procédure accélérée. Cette procédure leur coûtera 186 euros supplémentaires par passeport. Ils s’estiment victimes d’une information erronée. D’un côté, le site internet du SPF Affaires étrangères renseigne un délai de 5 jours ouvrables et une collecte au moins deux fois par semaine et, de l’autre côté, la commune parle de 14 jours. Monsieur et Madame Delmotte constatent qu’ils ne pourront récupérer les frais engagés.