Exemples

En août 2003, Madame Vernon introduit une demande de restitution des droits d’enregistrement. En mai 2004, elle reçoit la décision mais celle-ci semble incorrecte. La demande doit être réexaminée. En septembre 2005, Madame Vernon n’a pas encore reçu de nouvelle décision. Une enquête sur le traitement du dossier démontre que la demande a été expédiée en avril 2005 à un autre bureau d’Enregistrement et qu’en août 2005, elle a été renvoyée au bureau d’Enregistrement d’origine avec le complément d’informations requis. Le dossier est immédiatement transmis à la direction de l’Enregistrement compétente pour confirmer la décision. En janvier 2006, soit plus de trois ans après la demande, Madame Vernon obtient satisfaction.