Exemples

Les plaintes illustrent souvent des situations extrêmes. Monsieur Tomassa introduit en septembre 2002 une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales. Deux ans plus tard, il contacte le Médiateur fédéral car il n’a pas encore reçu de décision. Pour pouvoir décider si l’état de santé de Monsieur Tomassa nécessite un séjour en Belgique, l’Office des étrangers a besoin de l’avis de son médecin-conseil. A son tour, ce médecin doit contacter l’ambassade belge au pays d’origine de Monsieur Tomassa afin de vérifier si le traitement est disponible dans ce pays. Entre janvier 2005 et août 2006, ce dossier a fait l’objet de discussions à quatre reprises entre le Médiateur fédéral et l’Office des étrangers, lequel rencontre des difficultés à obtenir les informations voulues. En août 2006, Monsieur Tomassa reçoit enfin une décision indiquant que sa demande est irrecevable. Selon l’information reçue par l’Office des étrangers, il semble que l’état de santé de Monsieur Tomassa ne l’empêche pas de voyager. Il doit donc retourner dans son pays d’origine pour y introduire sa demande d’autorisation de séjour et, dans l’attente d’une éventuelle décision positive, l’Office des étrangers considère qu’il lui suffit d’emporter suffisamment de médicaments. Monsieur Tomassa a décidé de contester cette décision devant le Conseil d’Etat, ce qui a obligé le Médiateur fédéral à suspendre son intervention.