Exemples

En septembre 2002, Monsieur Ramiz, un Kosovar, a introduit en Belgique une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires. N’ayant encore reçu aucune décision en juillet 2006, il contacte le Médiateur fédéral. Après avoir soumis à deux reprises le dossier à l’Office des étrangers, le Médiateur fédéral apprend en novembre 2006 qu’une décision a été remise à Monsieur Ramiz. Quatre ans après l’introduction de sa demande, l’Office des étrangers a décidé qu’elle est irrecevable. Dans la pratique, cela signifie que l’Office des étrangers estime qu’il n’est pas impossible pour Monsieur Ramiz de retourner dans son pays d’origine pour y introduire auprès du poste diplomatique sur place une demande d’autorisation de séjour en Belgique. Or, il n’existe pas de poste diplomatique belge au Kosovo. Monsieur Ramiz ne peut pas non plus se rendre aux postes diplomatiques les plus proches à Belgrade, Tirana ou Skopje. L’Office des étrangers a alors invité Monsieur Ramiz à retourner au Kosovo et à envoyer, de là, sa demande par courrier international au poste diplomatique à Belgrade. Le Médiateur fédéral a jugé déraisonnable d’exiger d’un étranger de retourner dans son pays d’origine pour y introduire, de là, une nouvelle demande d’autorisation de séjour par courrier.