Exemples

Monsieur André Courtois a reçu au début du mois de février 2004 une décision de MEDEX. Cette décision lui permet d’être admis à la pension anticipée pour inaptitude physique et son handicap grave est reconnu. Selon la législation des pensions, il aurait ainsi droit à partir du 1er mars 2004 à la pension anticipée pour cause d’inaptitude physique et à un supplément de pension pour handicap grave d’un montant de € 133,62 par mois. Toutefois, depuis le 1er février 2004, Monsieur Courtois est mis à la pension d’office en application du régime de travail pour lequel il avait opté quelques années plus tôt. Dès lors, il n’a plus droit au supplément auquel il aurait eu droit si MEDEX avait notifié sa décision avant le 1er février 2004. Le Service de médiation Pensions tente de convaincre l’Administration des Pensions de revoir sa décision. Même la Cour des comptes est contactée. Ces instances ayant souligné le délai pris par MEDEX pour notifier sa décision (d’avril 2003 à février 2004), le Service de médiation Pensions suggère au plaignant de s’adresser au Médiateur fédéral. L’examen du dossier révèle qu’il y a apparemment incertitude sur la date à laquelle la demande a été reçue par MEDEX (novembre 2003 d’après ses dires). Selon elle, le délai de traitement de novembre 2003 à février 2004 n’est pas un délai déraisonnable. Il n’empêche que si Monsieur Courtois avait reçu la décision de MEDEX quelques jours plus tôt, il aurait eu droit à un revenu mensuel supplémentaire de € 133,62. Compte tenu du revenu supplémentaire qui risquait d’être perdu, MEDEX aurait dû traiter plus rapidement ce dossier. La décision aurait dû être envoyée au plus tard fin janvier 2004.