Exemples

Après la conclusion du compromis de vente de son nouvel appartement, Monsieur Allaer refuse de se présenter devant le notaire en vue de passer l’acte authentique. Monsieur et Madame Dumont, les vendeurs, connaissent heureusement la réglementation relative aux droits d’enregistrement et assignent en temps utile, dans l’année qui suit la conclusion du compromis, Monsieur Allaer devant le tribunal en résolution judiciaire de la vente. En cours d’instance, et afin de rencontrer la demande formulée par Monsieur Allaer dans ses conclusions, Monsieur et Madame Dumont acceptent de donner une chance à l’exécution de la convention de vente mais en demandent subsidiairement la résolution. Dans son jugement, le juge renvoie les parties vers le notaire pour passer l’acte authentique. Etant donné qu’après plus de six mois, Monsieur Allaer n’a toujours pas donné suite au jugement, les vendeurs l’assignent une nouvelle fois devant le même tribunal, qui prononce finalement la résolution de la vente au détriment de Monsieur Allaer. Le jugement exempte les vendeurs de toute contribution dans le paiement des droits d’enregistrement. Cette exemption ne vaut cependant qu’entres parties. A leur grand étonnement, Monsieur et Madame Dumont, tout comme Monsieur Allaer, sont tenus au paiement des droits d’enregistrement à l’administration fiscale étant donné que le deuxième procès (le procès ayant abouti à la résolution judiciaire) a été initié plus d’un an après la conclusion du compromis de vente.