Exemples

Madame Leroy reçoit, en 2002, 4 000 euros de pension en trop. Elle convient avec l’ONP qu’à partir de l’année suivante elle remboursera chaque année 900 euros. Lorsqu’elle reçoit son avertissement-extrait de rôle pour l’exercice d’imposition 2003, elle constate qu’elle doit payer plus de 1 000 euros d’impôt, ce qui l’inquiète. Depuis que Madame Leroy est pensionnée, c’est la première fois qu’elle doit payer des impôts. Elle commence ses remboursements à l’ONP mais constate après deux ans qu’elle n’a toujours pas reçu le remboursement de l’impôt payé sur le montant de pension perçu en trop, qu’elle a entretemps presque totalement remboursé. Elle se demande pour quelle raison ce remboursement n’a pas encore eu lieu et contacte le Médiateur fédéral.