Exemples

Madame de Radiguès perçoit une indemnité d’invalidité sur laquelle aucun précompte professionnel n’est retenu car le montant est trop faible.

Lorsque Madame de Radiguès reçoit son avertissement-extrait de rôle pour l’exercice d’imposition 2007, elle remarque que les dépenses pour économie d’énergie qu’elle a effectuées n’ont pas été prises en considération.

Son bureau de Taxation lui explique qu’elle ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt. En effet, elle ne paie pas d’impôts. Pour pouvoir effectuer ces investissements économiseurs d’énergie, Madame de Radiguès a pourtant dû faire d’importantes économies. Elle demande au Médiateur fédéral d’attirer l’attention des décideurs politiques sur cette situation.