donner une base légale à la pratique administrative permettant aux travailleurs indépendants de payer des cotisations sociales complémentaires malgré la prescription et déterminer la procédure à cet effet

mentionner explicitement dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat que le fonctionnaire souhaitant exercer du volontariat doit soit demander au préalable l'autorisation de son employeur, soit n'est pas tenu de demander cette autorisation

supprimer les termes « à l'occasion de cérémonies » de l'article 15, §2, 2°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970

créer un point d'information central qui délivre de l'information de base et qui oriente ou transfère efficacement les demandes vers les services compétents. Ce point d'information peut prendre la forme d'une ligne d'information (gratuite) de l'autorité fédérale

modifier l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 92 en sorte que la date d'envoi de la réclamation vaille comme date d'introduction

adopter un arrêté royal visant à exécuter l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), afin de fixer, en cas d'imposition commune, la manière par laquelle est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chacun des contribuables

Etablir des directives afin d'assurer l'application uniforme de l'article 31 du Code de droit international privé, conformément à l'habilitation qui est donnée par cette disposition au Ministre de la Justice et ce, en vue d'empêcher des décisions contradictoires en matière de reconnaissance d'un acte d'état civil et d'assurer la motivation formelle des décisions de refus d'une mention en marge d'un acte de l'état civil, de transcription dans un registre de l'état civil ou d'inscription, sur la base de cet acte, au registre de la population, des étrangers ou d'attente.

mettre fin à la discrimination résultant du fait qu’un chômeur dont le partenaire est un travailleur salarié percevant un revenu limité est considéré comme cohabitant ayant charge de famille tandis qu’un chômeur dont le partenaire est travailleur indépendant est d’office considéré comme cohabitant sans charge de famille, quel que soit le montant du revenu (éventuellement limité) de son partenaire indépendant. A partir de la deuxième année de chômage, cette distinction entraîne une différence sensible dans le montant des allocations de chômage octroyées.

supprimer la sanction d’irrecevabilité liée à l’absence de courrier recommandé pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

assurer un contrôle indépendant et effectif des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention fédéraux.

adapter le Code électoral afin que le vote des Belges résidant à l’étranger puisse se dérouler sans encombre en cas d’élections législatives fédérales anticipées.

remettre la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés en conformité avec le prescrit de l’article 17 de la Charte de l’assuré social et mettre ainsi fin à la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle entre assurés sociaux ; cette discrimination consiste à permettre aux organismes de paiement des allocations familiales pour travailleurs salariés de récupérer pendant un an les allocations familiales versées indûment suite à une erreur de leur part tandis que la Charte rend une telle récupération impossible dans les mêmes circonstances dans le chef des autres institutions de sécurité sociale.

transposer intégralement en droit belge la directive européenne 2005/36/CE et plus spécifiquement, pour les praticiens des professions sectorielles des soins de santé (médecin ayant une formation de base, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l’art dentaire, accoucheuse, pharmacien), exclure la possibilité de rejeter purement et simplement la demande de reconnaissance de la qualification professionnelle, en prévoyant les mesures de compensation telles que prescrites par l’article 14 de cette directive.

Modifier les articles 1411quater, §1er, et 1452 du Code judiciaire afin que les montants crédités sur un compte bancaire à la date où une saisie-arrêt ou une cession sort ses effets bénéficient de la protection des revenus versés sur un compte telle que voulue par le législateur.

Fixer une durée de validité plus longue pour la carte d’identité électronique des personnes âgées.

Modifier la loi du 15 décembre 1980 telle que modifiée par la loi du 8 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, afin d'y insérer des dispositions transitoires pour toutes les demandes introduites avant le 22 septembre 2011 et n'ayant pas encore fait l'objet à cette date d'une décision définitive.

Lors de l’introduction d’une nouvelle mesure d’organisation interne, tenir compte, non seulement de l’efficience des procédures de travail internes, mais également de l’amélioration du service. L’introduction d’un nouveau système informatique ne peut pas se faire au détriment de la qualité du service aux usagers. Et lorsque c’est malgré tout le cas, l’administration doit alors réagir rapidement et de façon adéquate.

Rendre plus efficace le processus de gestion, allant de la commande, en passant par l’estimation, le contrôle et jusqu’au paiement, des états de frais et honoraires des prestataires de services dans les affaires pénales ; et libérer suffisamment de moyens budgétaires pour qu’ils puissent être payés en temps voulu.

Abroger l’article 22, § 1er, 5°, CNB, et prévoir des dispositions transitoires propres à régler les situations non résolues.

Le Médiateur fédéral recommande au parlement d’installer une commission de surveillance auprès de chaque centre de psychiatrie légale, comme c’est le cas dans les autres établissements pour internés ainsi que dans les prisons.

Le Médiateur fédéral recommande au parlement de réaliser une étude sur les mesures susceptibles de renforcer l’efficacité des tentatives d’éloignement à partir des maisons de retour, avant d’entreprendre la construction de nouvelles unités fermées au centre 127bis.

Le Médiateur fédéral recommande de réexaminer la définition de la cohabitation légale, telle qu’introduite par la loi du 11 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux, au regard de la définition de cohabitation légale telle que stipuléedans le Code civil.

Le Médiateur fédéral recommande d’adopter une vision uniforme et un cadre clair des droits et obligations liés à la cohabitation légale, tenant compte non seulement des conséquences sur le plan du droit patrimonial et de la famille, mais applicables également à tous les secteurs du droit ; de déterminer, sur la base de cette vision uniforme, si une assimilation de la cohabitation légale est indiquée dans toute loi ou réglementation faisant référence au mariage ; d’appliquer, dans toute législation ou réglementation, une définition identique de la notion de cohabitation légale ; de centraliser à l’attention du citoyen des informations claires et complètes, de sorte qu’il puisse évaluer effectivement les conséquences de son choix d’une forme de vie commune.

Dans son rapport d'enquête "Fouilles à nu", le Médiateur fédéral adresse 4 recommandations au Parlement pour assurer un meilleur équilibre entre la sécurité des prisons et la dignité des détenus.